Foire aux questions : vos droits
Quels sont les délais de réflexion qui sont accordés au consommateur ?
Démarchage à domicile :
vous disposez de 7 jours à partir de la réception du contrat pour changer d’avis. Pendant ces 7 jours aucun paiement n’est autorisé.
Démarchage concernant un produit bancaire ou financier :
vous disposez de 14 jours à partir de la réception du contrat pour changer d’avis. Pendant ces 7 jours aucun paiement n’est autorisé.
Souscription à une assurance vie :
vous disposez de 30 jours pour annuler le contrat. Ce délai cours au moment du premier versement de la prime. Pendant ces 30 jours le paiement est autorisé car l'assureur doit vous rembourser en cas d'annulation
Achat à distance :
7 jours pour changer d’avis à partir du moment où vous acceptez l'offre pour les services et de la réception pour les biens de consommation.
Crédit à la consommation :
7 jours pour changer d’avis. Pour les crédits affectés (liés à une vente), vous pouvez faire une demande manuscrite pour ramener le délai à 3 jours.
Crédit immobilier :
délai de réflexion obligatoire de 10 jours avant de signer l’offre de crédit.
Achat d’un immeuble neuf :
effectuer un versement est possible et après vous avez 7 jours pour changer d’avis.
Achat en timeshare :
10 jours pour changer d’avis et pendant cette période tout paiement n’est pas autorisé.
Démarchage à domicile :
vous disposez de 7 jours à partir de la réception du contrat pour changer d’avis. Pendant ces 7 jours aucun paiement n’est autorisé.
Démarchage concernant un produit bancaire ou financier :
vous disposez de 14 jours à partir de la réception du contrat pour changer d’avis. Pendant ces 7 jours aucun paiement n’est autorisé.
Souscription à une assurance vie :
vous disposez de 30 jours pour annuler le contrat. Ce délai cours au moment du premier versement de la prime. Pendant ces 30 jours le paiement est autorisé car l'assureur doit vous rembourser en cas d'annulation
Achat à distance :
7 jours pour changer d’avis à partir du moment où vous acceptez l'offre pour les services et de la réception pour les biens de consommation.
Crédit à la consommation :
7 jours pour changer d’avis. Pour les crédits affectés (liés à une vente), vous pouvez faire une demande manuscrite pour ramener le délai à 3 jours.
Crédit immobilier :
délai de réflexion obligatoire de 10 jours avant de signer l’offre de crédit.
Achat d’un immeuble neuf :
effectuer un versement est possible et après vous avez 7 jours pour changer d’avis.
Achat en timeshare :
10 jours pour changer d’avis et pendant cette période tout paiement n’est pas autorisé.