commission de surendettement
Prénom Nom
Adresse
Commission du Département
Objet : demande de procédure de surendettement
Madame, Monsieur,
Je soussigné ... (nom et prénom) demeurant à ...., déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du code de la consommation, et de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Ma demande est justifiée par le fait que je rencontre actuellement des soucis financiers et me trouve dans l'incapacité d'honorer le remboursement de mes dettes.
Veuillez trouver ci-joint les éléments de :
- ma situation familiale;
- mes revenus;
- mon patrimoine;
- le détail de mes dettes
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Adresse
Commission du Département
Adresse
A , le
Objet : demande de procédure de surendettement
Madame, Monsieur,
Je soussigné ... (nom et prénom) demeurant à ...., déclare demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers régie par la loi du 8 février 1995 du code de la consommation, et de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
Ma demande est justifiée par le fait que je rencontre actuellement des soucis financiers et me trouve dans l'incapacité d'honorer le remboursement de mes dettes.
Veuillez trouver ci-joint les éléments de :
- ma situation familiale;
- mes revenus;
- mon patrimoine;
- le détail de mes dettes
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.