Lexique : la lettre A
Achat en indivision
L'achat en indivision permet à deux personnes sans lien de parenté d'acheter ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse les personnes vivant sous le régime de concubinage. Une convention d'indivision est signée et permet de définir la quote-part de chacun. Chacun d’eux peut consentir sur sa part une hypothèque.
Acte authentique
Est réputé authentique une acte de vente rédigé devant un officier ministériel (notaire, huissier). L'original appelé "minute" demeure chez le notaire. La copie est appelée "grosse" et est remise à l'intéressé.
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé en arrangement entre les parties et sans intervention d'un officier public. Exemple : l’acte préparatoire à la conclusion d'une opération, on l’appelle aussi acte préalable ou avant-contrat car il est ensuite remplacé par le contrat définitif.
Adosser
Il s’agit, pour un crédit "in fine" à proposer un contrat d'assurance vie en garantie par nantissement. L’assurance assurera in fine, le remboursement du capital emprunté.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
L’APL est une allocation (attribuée par l'État) destinée au particulier désirant bénéficier d'un logement financé par le biais des trois types de crédits suivants :
- Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP),
- Prêt conventionné (PC)
- Prêt à l'Accession Sociale (PAS). L’APL est accordée quand un particulier désire accéder à la propriété de sa résidence principale ou pour un locataire d'un logement si une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (ex : les logements anciens). L'APL vient mensuellement en déduction des échéances. Elle est versée directement au prêteur ou au bailleur.
Allocation Logement (A.L.)
L’allocation logement est versée, dans le cas où les conditions nécessaire pour bénéficier de l’«Aide Personnalisée au Logement» La demande d'Allocation Logement relève de la Caisse d'Allocations Familiales.
Assurance décès invalidité
L’Assurance décès invalidité est obligatoire pour un prêt immobilier L’Assurance décès invalidité prend en charge, en cas de décés ou d’invalidité, le reliquat du capital au titre du prêt immobilier. L’Assurance décès invalidité prend aussi en charge le remboursement des échéances en cas d’incapacité temporaire de travail.
Assurance perte d'emploi
Cette assurance prend en charge, temporairement, le remboursement des échéances en cas de chômage
Autorisation de prélévement
Il s’agit d’un mandat donné par le client au :
- prêteur pour prélever sur son compte bancaire ou postal les sommes convenues et,
- banquier à payer ces sommes.
Avis à tiers détenteur
Il s’agit d’une procédure lancée par une administration fiscale, demandant le blocage partiel des avoirs du débiteur entre les mains du banquier.
L'achat en indivision permet à deux personnes sans lien de parenté d'acheter ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse les personnes vivant sous le régime de concubinage. Une convention d'indivision est signée et permet de définir la quote-part de chacun. Chacun d’eux peut consentir sur sa part une hypothèque.
Acte authentique
Est réputé authentique une acte de vente rédigé devant un officier ministériel (notaire, huissier). L'original appelé "minute" demeure chez le notaire. La copie est appelée "grosse" et est remise à l'intéressé.
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé en arrangement entre les parties et sans intervention d'un officier public. Exemple : l’acte préparatoire à la conclusion d'une opération, on l’appelle aussi acte préalable ou avant-contrat car il est ensuite remplacé par le contrat définitif.
Adosser
Il s’agit, pour un crédit "in fine" à proposer un contrat d'assurance vie en garantie par nantissement. L’assurance assurera in fine, le remboursement du capital emprunté.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
L’APL est une allocation (attribuée par l'État) destinée au particulier désirant bénéficier d'un logement financé par le biais des trois types de crédits suivants :
- Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP),
- Prêt conventionné (PC)
- Prêt à l'Accession Sociale (PAS). L’APL est accordée quand un particulier désire accéder à la propriété de sa résidence principale ou pour un locataire d'un logement si une convention a été passée entre le propriétaire bailleur et l'État (ex : les logements anciens). L'APL vient mensuellement en déduction des échéances. Elle est versée directement au prêteur ou au bailleur.
Allocation Logement (A.L.)
L’allocation logement est versée, dans le cas où les conditions nécessaire pour bénéficier de l’«Aide Personnalisée au Logement» La demande d'Allocation Logement relève de la Caisse d'Allocations Familiales.
Assurance décès invalidité
L’Assurance décès invalidité est obligatoire pour un prêt immobilier L’Assurance décès invalidité prend en charge, en cas de décés ou d’invalidité, le reliquat du capital au titre du prêt immobilier. L’Assurance décès invalidité prend aussi en charge le remboursement des échéances en cas d’incapacité temporaire de travail.
Assurance perte d'emploi
Cette assurance prend en charge, temporairement, le remboursement des échéances en cas de chômage
Autorisation de prélévement
Il s’agit d’un mandat donné par le client au :
- prêteur pour prélever sur son compte bancaire ou postal les sommes convenues et,
- banquier à payer ces sommes.
Avis à tiers détenteur
Il s’agit d’une procédure lancée par une administration fiscale, demandant le blocage partiel des avoirs du débiteur entre les mains du banquier.