Lexique : la lettre C
Cadastre
Il s’agit d’un document administratif permettant d'identifier les propriétés par commune.
Capital
Montant du crédit qui est accordé à un emprunteur. Le versement peut se faire en une ou plusieurs fois. Le versement se fait directement à l'emprunteur, soit au notaire (notamment en cas de crédit immobilier).
Caution mutuelle
Une société de caution mutuelle propose ses services pour garantir le paiement d’une créance en contre partie du paiement d’une prime par l’emprunteur.
Commission d’intermédiation
Il s’agit de la rémunération payée à un Intermédiaire en Opérations de Banques suite à sa prestation de mise en relation d’un emprunteur avec un organisme financier au titre d’une opération de banque.
Consignation
Il s’agit d’une somme bloqué par notaire sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce blocage sert à servir pour l’accomplissement de certaines formalités ou le règlement d’une situation de défaillance.
Cas de force majeur
Evénement imprévisible empêchant le respect des engagements pris dans le cadre d’un contrat.
Crédit à la consommation
Il s’agit d’un crédit accordé pour permettre à un particulier d'acquérir un bien de consommation. Il existe plusieurs types de crédits à la consommation : crédit auto, crédit revolving, crédit d'équipement, crédit personnel affecté, crédit personnel non affecté. Ces crédits peuvent être regroupés dans le cadre d’un rachat de crédit.
Crédit permanent
Appelé aussi "crédit revolving" ou "crédit renouvelable". Il s’agit d’un crédit ou une réserve accordé pour une somme définie. Le client peut utiliser cette réserve à tout moment. Cette dernière est reconstituée par les remboursements mensuels. Les taux d’intérêt sont assez élevés et variables en fonction de la réserve, des sommes utilisées et de la cadence de remboursement. Le crédit permanent est la première cause de surendettement.
Caution
Engagement d’un tiers au profit d’un emprunteur pour se porter garant pour le paiement d'un crédit immobilier Il existe trois types de cautions :
- Caution hypothécaire : une hypothèque est consentie pour garantir l'emprunt.
- Caution par un organisme : le garant est un organisme financier.
- Caution par une personne : le garant est une personne physique. Lors de la signature du contrat, la situation financière du garant est étudiée.
Certificat d'urbanisme
Il s’agit d’un document précisant le respect ou non d'un immeuble du plan d'urbanisme de la ville. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière. Il peut être demandé à la Mairie ou à la DDE.
Charges
Ca concerne tous les frais relatifs au fonctionnement d'une copropriété. Il en existe trois:
- Charges générales : dépenses de base partagées en fonction de l’espace détenus par chaque copropriétaire,
- charges spéciales : dépenses relatives à l'usage de chaque propriétaire (exemple : l’eau en fonction du nbre de personnes, l’ascenseur non répercuté pour les habitants du rez-de-chaussée).
- Charges récupérables : il s’agit des frais engagés par le bailleur et qui sont remboursable par le locataire (l'entretien courant du bien, les équipements mentionnés au contrat, les menues réparations)
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Coefficient de la densité de construction admise par rapport aux règles d'urbanisme.
Compromis de vente
Contrat préalable signé par le vendeur et l'acheteur. Même s’il n’est pas définitif, le compromis de vente est un engagement des deux parties et inclus le versement d’un acompte.
Condition résolutoire
Condition qui, en cas réalisation, entraîne l’annulation d’un règle obligatoire.
Conditions suspensives
Condition qui, en cas de non réalisation, entraîne l’annulation du contrat (généralement un contrat préalable)
Par exemple : Un contrat de vente peut être conditionné à l'obtention d'un prêt.
Contrat de prêt
Contrat qui définit les obligations et les engagements du prêteur et de l'emprunteur. Ce document doit être signé devant notaire après que l'offre préalable ait été acceptée par l'emprunteur (après un délai de 10J). On parle dans ce cas d’acte authentique.
Coût Total
Pour un crédit contracté, le coût total est égale à la somme pendant toute la durée de son prêt: des intérêts payés + Les primes de l’assurance décès-invalidité et/ou chômage + les frais de dossier.
Crédit à court terme
Durée inférieure à 2 ans.
Crédit à long terme
Durée supérieure à 7 ans.
Crédit à moyen terme
Durée comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit relais
Crédit contracté pour financer l'achat d'un bien dabs l’attente que le propriétaire vende son premier bien. La vente permet de financer totalement ou partiellement le montant nécessaire à l'acquisition. Le crédit relais est octroyé sur une période de 2 ans maximum. Le capital est remboursé en une fois, soit par un crédit à long terme.
Il s’agit d’un document administratif permettant d'identifier les propriétés par commune.
Capital
Montant du crédit qui est accordé à un emprunteur. Le versement peut se faire en une ou plusieurs fois. Le versement se fait directement à l'emprunteur, soit au notaire (notamment en cas de crédit immobilier).
Caution mutuelle
Une société de caution mutuelle propose ses services pour garantir le paiement d’une créance en contre partie du paiement d’une prime par l’emprunteur.
Commission d’intermédiation
Il s’agit de la rémunération payée à un Intermédiaire en Opérations de Banques suite à sa prestation de mise en relation d’un emprunteur avec un organisme financier au titre d’une opération de banque.
Consignation
Il s’agit d’une somme bloqué par notaire sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce blocage sert à servir pour l’accomplissement de certaines formalités ou le règlement d’une situation de défaillance.
Cas de force majeur
Evénement imprévisible empêchant le respect des engagements pris dans le cadre d’un contrat.
Crédit à la consommation
Il s’agit d’un crédit accordé pour permettre à un particulier d'acquérir un bien de consommation. Il existe plusieurs types de crédits à la consommation : crédit auto, crédit revolving, crédit d'équipement, crédit personnel affecté, crédit personnel non affecté. Ces crédits peuvent être regroupés dans le cadre d’un rachat de crédit.
Crédit permanent
Appelé aussi "crédit revolving" ou "crédit renouvelable". Il s’agit d’un crédit ou une réserve accordé pour une somme définie. Le client peut utiliser cette réserve à tout moment. Cette dernière est reconstituée par les remboursements mensuels. Les taux d’intérêt sont assez élevés et variables en fonction de la réserve, des sommes utilisées et de la cadence de remboursement. Le crédit permanent est la première cause de surendettement.
Caution
Engagement d’un tiers au profit d’un emprunteur pour se porter garant pour le paiement d'un crédit immobilier Il existe trois types de cautions :
- Caution hypothécaire : une hypothèque est consentie pour garantir l'emprunt.
- Caution par un organisme : le garant est un organisme financier.
- Caution par une personne : le garant est une personne physique. Lors de la signature du contrat, la situation financière du garant est étudiée.
Certificat d'urbanisme
Il s’agit d’un document précisant le respect ou non d'un immeuble du plan d'urbanisme de la ville. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière. Il peut être demandé à la Mairie ou à la DDE.
Charges
Ca concerne tous les frais relatifs au fonctionnement d'une copropriété. Il en existe trois:
- Charges générales : dépenses de base partagées en fonction de l’espace détenus par chaque copropriétaire,
- charges spéciales : dépenses relatives à l'usage de chaque propriétaire (exemple : l’eau en fonction du nbre de personnes, l’ascenseur non répercuté pour les habitants du rez-de-chaussée).
- Charges récupérables : il s’agit des frais engagés par le bailleur et qui sont remboursable par le locataire (l'entretien courant du bien, les équipements mentionnés au contrat, les menues réparations)
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
Coefficient de la densité de construction admise par rapport aux règles d'urbanisme.
Compromis de vente
Contrat préalable signé par le vendeur et l'acheteur. Même s’il n’est pas définitif, le compromis de vente est un engagement des deux parties et inclus le versement d’un acompte.
Condition résolutoire
Condition qui, en cas réalisation, entraîne l’annulation d’un règle obligatoire.
Conditions suspensives
Condition qui, en cas de non réalisation, entraîne l’annulation du contrat (généralement un contrat préalable)
Par exemple : Un contrat de vente peut être conditionné à l'obtention d'un prêt.
Contrat de prêt
Contrat qui définit les obligations et les engagements du prêteur et de l'emprunteur. Ce document doit être signé devant notaire après que l'offre préalable ait été acceptée par l'emprunteur (après un délai de 10J). On parle dans ce cas d’acte authentique.
Coût Total
Pour un crédit contracté, le coût total est égale à la somme pendant toute la durée de son prêt: des intérêts payés + Les primes de l’assurance décès-invalidité et/ou chômage + les frais de dossier.
Crédit à court terme
Durée inférieure à 2 ans.
Crédit à long terme
Durée supérieure à 7 ans.
Crédit à moyen terme
Durée comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit relais
Crédit contracté pour financer l'achat d'un bien dabs l’attente que le propriétaire vende son premier bien. La vente permet de financer totalement ou partiellement le montant nécessaire à l'acquisition. Le crédit relais est octroyé sur une période de 2 ans maximum. Le capital est remboursé en une fois, soit par un crédit à long terme.