Lexique : la lettre D
Déblocage des fonds
Partie du crédit, qui est débloquée à l'emprunteur en fonction de l'avancement des travaux.
Déchéance du terme
C’est la situation où l’emprunteur est obligé de payer en totalité son crédit (capital + intérêt majorés des indemnités) suite à des retards répétitifs ou au non paiement de ses échéances.
Débours
Il s’agit des frais de notaire payées par un acquéreur d’un bien ou un emprunteur.
Dédit
Le dédit est une renonciation à la vente. Si c’est l’acquéreur qui se dédit, il doit verser une somme convenue à l'avance. Au cas où c'est le vendeur qui se dédit, le double de la somme convenue est dû au profit de l’acquéreur.
Délai de réflexion
Délai de 10 jours accordé par le code de la consommation au consommateur pour valide définitivement le contrat préalable. Ce délai doit être obligatoirement surveillé.
Délai de rétractation
Délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur d'un bien immobilier neuf pour changer d’avis. Il court à partir de la date de signature du contrat. Ce délai ne concerne que pour les prêts à la consommation.
Différé d'amortissement
Les remboursements mensuelles comprennent le remboursement du capital + le paiement des intérêts et autres primes d’assurance. Le différé d’amortissement est le fait de payer pendant une certaine période (1 ou 2 ans) que les intérêts. La période différée s’appelle "différé d'amortissement".
Démarchage : interdits et autorisés
Le démarchage est interdit dans les cas suivants :
- prêt d'argent
- récupération des fonds du public
- souscription de produits de placement
Le démarchage est autorisé pour :
- Les valeurs mobilières,
- Les contrats d'assurance
- L’acquisition de fonds de commerce ou d'immeubles
- les service proposés en relation avec les mêmes opérations.
Droits d'enregistrement
Il s’agit d’une taxe à payer lors de l'enregistrement d'un contrat. Cette formalité est obligatoire dans le sens où sans le paiement de ces droits, l’acte n’est pas officiel et il est considéré comme nulle. Le délai de cette procédure pour une transaction immobilière est un mois pour un acté notarié et 10J pour un acte sous seing privé.
Droits de mutation
Droits exigibles lors d'un transfert de propriété.
Dettes contractées par les époux
Les crédits dont l’objet est : entretien du ménage, éducation des enfants, peuvent être contractés sans le consentement du conjoint mais engage la solidarité de l’autre conjoint. Les dépenses ou crédits inutiles pour l’intérêt et les capacités financières du ménage n’engagent pas la solidarité de l’autre conjoint.
Droit de préemption
Il s’agit d’un droit de priorité d'achat. L'État et les collectivités locales en bénéficient pour acquérir d'un terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire en jouit aussi au moment où son propriétaire décide de vendre.
Partie du crédit, qui est débloquée à l'emprunteur en fonction de l'avancement des travaux.
Déchéance du terme
C’est la situation où l’emprunteur est obligé de payer en totalité son crédit (capital + intérêt majorés des indemnités) suite à des retards répétitifs ou au non paiement de ses échéances.
Débours
Il s’agit des frais de notaire payées par un acquéreur d’un bien ou un emprunteur.
Dédit
Le dédit est une renonciation à la vente. Si c’est l’acquéreur qui se dédit, il doit verser une somme convenue à l'avance. Au cas où c'est le vendeur qui se dédit, le double de la somme convenue est dû au profit de l’acquéreur.
Délai de réflexion
Délai de 10 jours accordé par le code de la consommation au consommateur pour valide définitivement le contrat préalable. Ce délai doit être obligatoirement surveillé.
Délai de rétractation
Délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur d'un bien immobilier neuf pour changer d’avis. Il court à partir de la date de signature du contrat. Ce délai ne concerne que pour les prêts à la consommation.
Différé d'amortissement
Les remboursements mensuelles comprennent le remboursement du capital + le paiement des intérêts et autres primes d’assurance. Le différé d’amortissement est le fait de payer pendant une certaine période (1 ou 2 ans) que les intérêts. La période différée s’appelle "différé d'amortissement".
Démarchage : interdits et autorisés
Le démarchage est interdit dans les cas suivants :
- prêt d'argent
- récupération des fonds du public
- souscription de produits de placement
Le démarchage est autorisé pour :
- Les valeurs mobilières,
- Les contrats d'assurance
- L’acquisition de fonds de commerce ou d'immeubles
- les service proposés en relation avec les mêmes opérations.
Droits d'enregistrement
Il s’agit d’une taxe à payer lors de l'enregistrement d'un contrat. Cette formalité est obligatoire dans le sens où sans le paiement de ces droits, l’acte n’est pas officiel et il est considéré comme nulle. Le délai de cette procédure pour une transaction immobilière est un mois pour un acté notarié et 10J pour un acte sous seing privé.
Droits de mutation
Droits exigibles lors d'un transfert de propriété.
Dettes contractées par les époux
Les crédits dont l’objet est : entretien du ménage, éducation des enfants, peuvent être contractés sans le consentement du conjoint mais engage la solidarité de l’autre conjoint. Les dépenses ou crédits inutiles pour l’intérêt et les capacités financières du ménage n’engagent pas la solidarité de l’autre conjoint.
Droit de préemption
Il s’agit d’un droit de priorité d'achat. L'État et les collectivités locales en bénéficient pour acquérir d'un terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire en jouit aussi au moment où son propriétaire décide de vendre.