Lexique : la lettre P
Passif de la communauté
Une personne ne peut s’engager dans un cautionnement ou un crédit engageant ses biens sans le consentement écrit de son conjoint.
Pénalité de remboursement anticipé
Dans le cas où l’emprunteur décide d’anticiper le remboursement total du crédit avant l’échéance définie dans le contrat, le prêteur demande le paiement d’indemnités dont les modalités sont prévues le contrat de prêt.
Période d'utilisation
Période durant laquelle le prêteur débloque partiellement le capital faisant objet du crédit. Pendant cette période, seuls les intérêts et les primes l'assurance sont dues (intérêts intercalaires).
Plan de masse
Plan détaillé qui définit le projet de construction : emplacement par rapport au voisinage immédiat, limites et orientation du terrain, hauteur de la construction, etc.
Plan d'urbanisme
Plan définissant le programme de l'aménagement d'une ville : voies de circulation, espaces libres et boisés, installations publiques, quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations. Toute nouvelle construction doit se faire dans le respect de ce plan fait par un urbaniste.
Plan de remboursement (tableau prévisionnel d'amortissement)
Document qui précise durant toute la durée du prêt : les échéances, le dispatching entre le remboursement du capital, les intérêts et les primes d’assurance, les montants restant dus. C’est un document à remettre obligatoirement à l'emprunteur.
Prêt in fine
Il s’agit d’un prêt dont le remboursement en capital se fait en totalité à une échéance convenue. Les intérêts sont dues périodiquement (mensuel, trimestriel ou à l'échéance) pendant la durée du contrat.
Prêt pour l’Accession à la Propriété (PAP)
Il s’agit d’une aide de l'Etat pour permettre aux particuliers aux revenus modestes d'accéder à la propriété d'une habitation principale.
Prêt à taux zéro
Il s’agit d’un crédit sans intérêt. Ce type de crédit est proposé par des organismes financiers conventionnés par l'Etat. Il est destiné pour acquérir un logement neuf ou ancien avec des de travaux importants à faire.
Prestations interdites à rémunération
- Etude de la situation d'un particulier pour établir un plan de remboursement
- Recherche pour le compte d'un particulier l'obtention d'un crédit ou d'une remise de dette sans que l’obligation de résultat ne soit nécessaire.
- Intervention pour le compte d'un particulier dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)
Il s’agit d’une aide accordée aux particuliers pour effectuer dans leur résidence principale des travaux : amélioration, sécurité, salubrité, confort ainsi que les travaux d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. La condition est que le logement doit avoir plus de vingt ans.
Primo accédant
Personne n'ayant jamais été propriétaire d’un bien immobilier, et qui achète pour la première fois un logement pour son propre usage.
Promesse de vente
Il existe deux types de promesse de vente :
- la promesse unilatérale qui n'engage que le vendeur, durant un délai limité et fixé dans le contrat.
- la promesse bilatérale de vente (appelée aussi "synallagmatique" ou compromis de vente), qui engage les deux parties. Généralement, l'acheteur verse un acompte (10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de la promesse de vente.
Une personne ne peut s’engager dans un cautionnement ou un crédit engageant ses biens sans le consentement écrit de son conjoint.
Pénalité de remboursement anticipé
Dans le cas où l’emprunteur décide d’anticiper le remboursement total du crédit avant l’échéance définie dans le contrat, le prêteur demande le paiement d’indemnités dont les modalités sont prévues le contrat de prêt.
Période d'utilisation
Période durant laquelle le prêteur débloque partiellement le capital faisant objet du crédit. Pendant cette période, seuls les intérêts et les primes l'assurance sont dues (intérêts intercalaires).
Plan de masse
Plan détaillé qui définit le projet de construction : emplacement par rapport au voisinage immédiat, limites et orientation du terrain, hauteur de la construction, etc.
Plan d'urbanisme
Plan définissant le programme de l'aménagement d'une ville : voies de circulation, espaces libres et boisés, installations publiques, quartiers d'affaires, zones industrielles, habitations. Toute nouvelle construction doit se faire dans le respect de ce plan fait par un urbaniste.
Plan de remboursement (tableau prévisionnel d'amortissement)
Document qui précise durant toute la durée du prêt : les échéances, le dispatching entre le remboursement du capital, les intérêts et les primes d’assurance, les montants restant dus. C’est un document à remettre obligatoirement à l'emprunteur.
Prêt in fine
Il s’agit d’un prêt dont le remboursement en capital se fait en totalité à une échéance convenue. Les intérêts sont dues périodiquement (mensuel, trimestriel ou à l'échéance) pendant la durée du contrat.
Prêt pour l’Accession à la Propriété (PAP)
Il s’agit d’une aide de l'Etat pour permettre aux particuliers aux revenus modestes d'accéder à la propriété d'une habitation principale.
Prêt à taux zéro
Il s’agit d’un crédit sans intérêt. Ce type de crédit est proposé par des organismes financiers conventionnés par l'Etat. Il est destiné pour acquérir un logement neuf ou ancien avec des de travaux importants à faire.
Prestations interdites à rémunération
- Etude de la situation d'un particulier pour établir un plan de remboursement
- Recherche pour le compte d'un particulier l'obtention d'un crédit ou d'une remise de dette sans que l’obligation de résultat ne soit nécessaire.
- Intervention pour le compte d'un particulier dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Prime à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)
Il s’agit d’une aide accordée aux particuliers pour effectuer dans leur résidence principale des travaux : amélioration, sécurité, salubrité, confort ainsi que les travaux d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. La condition est que le logement doit avoir plus de vingt ans.
Primo accédant
Personne n'ayant jamais été propriétaire d’un bien immobilier, et qui achète pour la première fois un logement pour son propre usage.
Promesse de vente
Il existe deux types de promesse de vente :
- la promesse unilatérale qui n'engage que le vendeur, durant un délai limité et fixé dans le contrat.
- la promesse bilatérale de vente (appelée aussi "synallagmatique" ou compromis de vente), qui engage les deux parties. Généralement, l'acheteur verse un acompte (10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de la promesse de vente.