Lois Rachat de crédit
La loi Neiertz
Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte sous seing privé. La loi Châtel
Cette loi concerne trois éléments :- donner la possibilité au consommateur de faire jouer la concurrence à la date de renouvellement de son contrat. La reconduction tacite n’existe plus. Le prestataire doit adresser un courrier 3 mois avant l’échéance du contrat sinon le client aura le droit de résilier gratuitement son contrat.
- museler le surendettement par le biais d’une information détaillée sur les conditions relatives au crédit revolving afin de donner au client périodiquement une situation claire de son endettement :
- La durée du contrat doit être limitée à un an renouvelable
- Suite à l’envoi du courrier de renouvellement, le silence de l’emprunteur
vaudra refus
- En cas d’augmentation de la réserve, l’organisme financier doit envoyer une
nouvelle offre de prêt
- La durée de validité des crédits renouvelables non utilisés est limité à trois
ans.
- développer la consommation en annulant l’interdiction de la publicité pour les crédits gratuits hors des lieux de vente.
La loi "MURCEF"
La loi Murcef concerne les relations banque/Client. Compte bancaire : un contrat doit être mis en place pour définir le prix des différents services relatifs à la gestion d'un compte bancaire. Toute modification doit être communiqué par courrier trois mois avant son application. L’information concernant les mouvements (débit/crédit) d'un compte doit être communiqué mensuellement.
Offre groupée : La vente groupée est interdite sauf quand les produits ou services sont indissociables.
La loi Scrivener et le crédit à la consommation
Les crédits concernés : montant inférieur ou égal à 21500€, durée supérieure ou égale à 3 mois. La loi Scrievener garantit à l'emprunteur :
- la mise en place d'une offre préalable de crédit avec des mentions obligatoires.
- une protection contre les abus :
- délai de réflexion : 15 jours de réflexion pendant lesquels le contenu de l’offre préalable ne change pas.
- délai de rétractation : Une fois le contrat signé, l'emprunteur dispose de 7 jours pour changer d’avis.
La loi SCRIVENER et le crédit immobilier
Pour un crédit immobilier, les organismes financiers doivent : - communiquer par courrier, au client, une offre préalable de prêt.
- maintenir le contenu de cette offre préalable durant 30 jours.
- Donner un délai de réflexion (obligatoire) de 10 jours au client avant la signature du contrat.
Le client (emprunteur) doit conclure la vente objet du crédit immobilier dans un délai de 4 mois au risque de voir l’offre de crédit annulée.
Le taux d'usure
La loi définit le taux d'usure, tout taux dépassant de 30% le TEG du trimestre précédent. Si c’est le cas, on parle de taux usuraire. Un établissement de crédit qui octroie des crédits à un taux usuraire, est poursuivi pour délit d'usure.La convention AERAS
"s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès au crédit et contrat d’assurance à des personnes avec un risque aggravé de santé. Les organismes financiers sont obligés, pour toute demande de crédit, d’informer le client de l'existence de cette convention.
Les personnes présentant un risque aggravé de santé ne peuvent accéder à une couverture d'assurance standard. Cependant, une couverture est obligatoire pour protéger le client.
Pour les personnes bénéficiant de la convention AERAS :
- Les délais de traitement sont réduits : 5 semaines pour un crédit immobilier.
- L’accord d'assurance est valable 4 mois.
- Les organismes financiers sont obligés d’informer par écrit les refus de crédit qui ont pour origine un refus de la compagnie d'assurance.
Dans ce dernier cas, d’autres alternatives existent : caution, délégation d'assurance, nantissement, hypothèque.
La loi d'économie numérique (LEN)
Le développement d’Internet passe par des mesures protectrices pour confirmer la croissance de ce secteur.- Le gouvernement a instauré des règles précises que les prestataires de service sur l'Internetdoivent respecter.
- Le gouvernement a mis en oeuvre des mesures pour protéger les utilisateurs.
La loi d'économie numérique prévoit les dispositions suivantes :
commerce électronique et publicité :
Le consommateur peut accéder à l'identité des sociétés de vente par voie électronique (nom, adresse, SIRET et capital social).
Pour les professionnels du marketing direct, le mode de communication par e-mail doit permettre à l’internaute d’afficher son consentement préalable à toute démarche d'e-mailing.
Les contrats peuvent aussi être validés sous forme électronique. L’acceptation de l'offre soit se faire, par contre, avec un « double clic ». L’internaute doit vérifier et confirmer sa commande en dernier lieu.
Liberté de communication en ligne :
Les hébergeurs et FAI sont appelés à renforcer le contrôle des contenus (pédophilie, incitation à la haine raciale, etc.)
Les sites marchands doivent contrôler même leurs chaînes de vente, au risque de voir leur responsabilité engagée.
La loi sur l'économie numérique traite aussi de la sécurité des échanges et des moyens de lutte contre la cybercriminalité : La cryptographie est un moyen important et n’est pas limité sauf dans certaines conditions. Elle est limitée aux fonctions d'authentification et/ou de contrôle d'intégrité.