LE VIAGER HYPOTHECAIRE OU VIAGER BANCAIRE :
Le viager hypothécaire est un prêt, destiné aux personnes âgées propriétaires d’un bien immobilier et qui ont besoin de financement et ne souhaitent pas le vendre.
Le viager hypothécaire existe déjà au Royaume-Uni et aux États-Unis.
En France, on recense 6 millions de ménages de plus de 65 ans propriétaires de leur logement.
Le viager hypothécaire présente la possibilité d’obtenir de la liquidité de son patrimoine, sans pour autant en subir d’inconvénient, pour ceux qui souffrent de revenus insuffisants.
Le viager hypothécaire est utile pour compléter les revenus de retraite, et/ou faire face à des charges imprévues (incapacité, travaux d'entretien ou d'amélioration, etc.)
Le viager hypothécaire permet de souscrire un prêt qui peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d’habitation en propriété en nom propre. Financer les besoins d'une activité professionnelle est exclu.
Le viager hypothécaire est un crédit remboursable in fine : le capital et les intérêts sont remboursés à la fin de l’opération. Cette opération finit en cas de décès de l’emprunteur ou lorsque le bien hypothéqué est vendu.
Au décès de l'emprunteur, la succession peut choisir de :
- rembourser le prêt avec des liquidités propres qui lui permet de garder la propriété du bien
- rembourser le prêt avec le produit de la vente du bien hypothéqué,
- renoncer à la succession, le bien immobilier de vient la propriété de la banque.
En cas de vente ou de démembrement de la propriété du bien hypothéqué avant le décès, l’accord de la banque est obligatoire. Ca implique une remboursement intégral du crédit à ce moment-là.
La souscription du viager hypothécaire est accompagnée des formalités habituelles pour le crédit hypothécaire ainsi que les frais correspondants : convention d'hypothèque, inscription à la conservation des hypothèques, mainlevée en cas de vente....
Viager hypothécaire : limite du financement :
L’évaluation de la valeur du bien à hypothéquer est faite par un expert. Cependant, les organismes financiers limitent le plafond du viager hypothécaire à 60% de la valeur du bien. Ils se protégent des éventuelles dépréciations des bien.
(NB : L’évaluation du bien par l’expert se fait sur la base d’éléments concrets : la qualité du bien, son emplacement, les perspectives d’évolution du marché de l’immobilier, l'âge et l'espérance de vie des emprunteurs…)
De plus le prêteur est dans l’obligation d’assurer l’entretien du bien, sinon l’organisme financier peut exiger le remboursement anticipé de toute la dette.
Le viager hypothécaire a vu, par ailleurs, l’instauration de mesures de protection du consommateur. Le démarchage est ainsi strictement interdit pour ce type de produits (alinéa 7, article L.341-1 du code monétaire et financier)
Le viager hypothécaire est un prêt, destiné aux personnes âgées propriétaires d’un bien immobilier et qui ont besoin de financement et ne souhaitent pas le vendre.
Le viager hypothécaire existe déjà au Royaume-Uni et aux États-Unis.
En France, on recense 6 millions de ménages de plus de 65 ans propriétaires de leur logement.
Le viager hypothécaire présente la possibilité d’obtenir de la liquidité de son patrimoine, sans pour autant en subir d’inconvénient, pour ceux qui souffrent de revenus insuffisants.
Le viager hypothécaire est utile pour compléter les revenus de retraite, et/ou faire face à des charges imprévues (incapacité, travaux d'entretien ou d'amélioration, etc.)
Le viager hypothécaire permet de souscrire un prêt qui peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d’habitation en propriété en nom propre. Financer les besoins d'une activité professionnelle est exclu.
Le viager hypothécaire est un crédit remboursable in fine : le capital et les intérêts sont remboursés à la fin de l’opération. Cette opération finit en cas de décès de l’emprunteur ou lorsque le bien hypothéqué est vendu.
Au décès de l'emprunteur, la succession peut choisir de :
- rembourser le prêt avec des liquidités propres qui lui permet de garder la propriété du bien
- rembourser le prêt avec le produit de la vente du bien hypothéqué,
- renoncer à la succession, le bien immobilier de vient la propriété de la banque.
En cas de vente ou de démembrement de la propriété du bien hypothéqué avant le décès, l’accord de la banque est obligatoire. Ca implique une remboursement intégral du crédit à ce moment-là.
La souscription du viager hypothécaire est accompagnée des formalités habituelles pour le crédit hypothécaire ainsi que les frais correspondants : convention d'hypothèque, inscription à la conservation des hypothèques, mainlevée en cas de vente....
Viager hypothécaire : limite du financement :
L’évaluation de la valeur du bien à hypothéquer est faite par un expert. Cependant, les organismes financiers limitent le plafond du viager hypothécaire à 60% de la valeur du bien. Ils se protégent des éventuelles dépréciations des bien.
(NB : L’évaluation du bien par l’expert se fait sur la base d’éléments concrets : la qualité du bien, son emplacement, les perspectives d’évolution du marché de l’immobilier, l'âge et l'espérance de vie des emprunteurs…)
De plus le prêteur est dans l’obligation d’assurer l’entretien du bien, sinon l’organisme financier peut exiger le remboursement anticipé de toute la dette.
Le viager hypothécaire a vu, par ailleurs, l’instauration de mesures de protection du consommateur. Le démarchage est ainsi strictement interdit pour ce type de produits (alinéa 7, article L.341-1 du code monétaire et financier)